| Titre : | Les heures non effectuées du fait de l'employeur doivent être payées à l'agent |
| Auteurs : | Sophie SOYKURT, Auteur |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 30/06/2022 |
| Thématique : | |
| Note de contenu : | Réf : CAA de Lyon, 12 janvier 2022, req. n°20LY01588. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/815641/les-heures-non-effectuees-du-fait-de-lemployeur-doivent-etre-payees-a-lagent/ |
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