1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne to... Catalogue en ligne

Article/actu web

Titre :	1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Auteurs :	Emeline LE NAOUR, Auteur
Editeur :	La gazette - à la Une, 29/07/2022
	CONSEIL D'ETAT DUREE DU TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Thématique :	Droit, institutions et vie publiques Fonction publique et vie professionnelle
Résumé :	"Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur les 1607 heures."
En ligne :	https://www.lagazettedescommunes.com/820298/1-607-heures-le-conseil-constitutionnel-donne-tort-aux-communes-recalcitrantes/

des agents du Département des Alpes de Haute-Provence