| Titre : | Feader : les conditions à remplir pour qu'une région devienne autorité de gestion de certaines aides |
| Auteurs : | Léna JABRE, Auteur |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 29/07/2022 |
| Thématique : |
Administration et service public |
| Tags : | MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE |
| Résumé : | "Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier aux régions, ou aux départements d’outre-mer en cas de renonciation de la région d’outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d’autorité de gestion régionale." |
| Note de contenu : | Réf : Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022, JO du 29 juillet. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/820287/feader-les-conditions-a-remplir-pour-quune-region-devienne-autorite-de-gestion-de-certaines-aides/ |
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