| Titre : | Pour le Conseil d'Etat, être en télétravail n'empêche pas de bénéficier de tickets restaurant |
| Auteurs : | Léna JABRE, Auteur |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 28/07/2022 |
| Thématique : | |
| Résumé : | "(...) lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation." |
| Note de contenu : |
Réf :
- Conseil d'État, 7 juillet 2022, req. n°457140. - article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, - article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/820076/pour-le-conseil-detat-etre-en-teletravail-nempeche-pas-de-beneficier-de-tickets-restaurant/ |
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