| Titre : | Code général de la propriété des personnes publiques : Annoté & commenté |
| Auteurs : | FRANCE ; Clémence BREIL |
| Mention d'édition : | 12e éd., 2022 |
| Editeur : | DALLOZ, 2022 |
| Collection : | Codes Dalloz |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-247-21452-5 |
| Thématique : | |
| Résumé : |
Note éditeur :
"Les plus de l'édition 2022 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L’édition 2022 est notamment à jour : - De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ; - Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ; - De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ; - De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; - Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ; - De la loi de finances pour 2022." |
| En ligne : | https://www.boutique-dalloz.fr/code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques-p.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 7125 | COD | papier | Centre de documentation | _Rayonnages | Consultable sur place Exclu du prêt |
