| Titre : | Les services numériques d'assistance aux déplacements doivent prendre en compte les politiques locales du trafic routier |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 05/08/2022 |
| Thématique : |
Administration et service public |
| Tags : | LOI CLIMAT ET RESILIENCE |
| Résumé : |
"L’article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août, dispose que selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements.
(...) Ce décret est accompagné d’un arrêté qui précise notamment le contenu des messages de sensibilisation, et la mise en avant des propositions d’itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre." |
| Note de contenu : |
Réf : - Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022, JO du 5 août ;
- Arrêté NOR : TRET2219789A du 3 août 2022, JO du 5 août. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/820752/les-services-numeriques-dassistance-aux-deplacements-doivent-prendre-en-compte-les-politiques-locales-du-trafic-routier/ |
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