Titre : | Lancement d'une plateforme dédiée aux signalements : la Cour des comptes s'ouvre-t-elle aux lanceurs d'alertes ? (2022) |
Auteurs : | Yanisse BENRAHOU, Auteur |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°45, 14 novembre 2022) |
Article en page(s) : | pp. 4-5 |
Thématique : | |
Résumé : | "Le 6 septembre 2022, la Cour des comptes a lancé sa plateforme qui permet à tout citoyen de signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre du projet stratégique des juridictions financières JF 2025, encadre le recueil et le traitement des signalements reçus par la Cour des comptes." |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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7639 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |