Titre :
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La révocation n'est pas la mise à la retraite : Danthony et la mise aux voix des sanctions au sein du conseil de discipline (2022)
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Dans :
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AJFP Actualité juridique fonctions publiques (n°5, Septembre octobre 2022)
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Article en page(s) :
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pp. 283-284
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ACTE ADMINISTRATIF
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
MAISON DE RETRAITE
RETRAITE D'OFFICE
REVOCATION
SANCTION
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Thématique :
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Droit, institutions et vie publiques
Fonction publique et vie professionnelle
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Résumé :
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"Une maison de retraite départementale relève appel du jugement par lequel tribunal administratif a annulé la sanction de révocation qu'elle avait prononcée à l'encontre d'un de ses agents. Jugement confirmé en appel, pour vice de procédure : dès lors que le président du conseil de discipline s'était contenté de mettre aux voix une sanction du quatrième groupe, sans indiquer laquelle, les membres dudit conseil ne pouvaient être regardés comme s'étant prononcés sur la sanction de la révocation ; et la circonstance que la seule autre sanction du quatrième groupe - la mise à la retraite d'office - puisse avoir le même effet d'éviction du service n'a pas retiré à cette illégalité le caractère d'un vice susceptible d'exercer une influence sur la décision et ayant privé l'intéressé d'une garantie."
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