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Titre :
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De la "fonction exécutive locale" exercée par le vice-président d'un conseil départemental et de ses retombées sur le délit de pantouflage (2022)
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Auteurs :
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Yves MAYAUD, Auteur
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Dans :
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AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales (n°9, Septembre 2022)
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Article en page(s) :
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pp. 458-459
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
DELEGATION DE FONCTION
PANTOUFLAGE
PRISE ILLEGALE D'INTERETS
RESPONSABILITE
STATUT DE L'ELU
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Thématique :
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Droit, institutions et vie publiques
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Résumé :
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"La délégation de fonction consentie par le président d'un conseil départemental à l'un de ses vice-présidents ne procède pas d'un mandat personnel, qui exclurait le délégataire de toute "fonction exécutive locale" au sens de l'article 423-13 du code pénal. Il s'agit d'un délégation institutionnelle, opérant transfert des pouvoirs inhérents à la fonction déléguée, et entrainant l'application possible du délit de pantouflage."
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