|
Résumé :
|
"Le tribunal administratif de Montpellier annule pour insuffisance de motivation les arrêtés du président du conseil départemental de l'Hérault réglementant à 90 km/h la vitesse des véhicules sur 25 itinéraires de routes départementales au motif que cette décision doit prendre la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité sur chacune des sections de route concernées. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, le tribunal décide de moduler dans le temps les effets de cette annulation."
|
