Titre : | Conseil de discipline : l'audition de témoins doit respecter le principe du contradictoire (2023) |
Auteurs : | Louise FERRAND ; Michaël VERNE |
Dans : | La Lettre du cadre territorial (n°567, Avril 2023) |
Article en page(s) : | pp. 62-64 |
Thématique : | |
Résumé : | "Quand l'administration souhaite faire entendre des témoins lors d'un conseil de discipline, elle le peut. Mais elle doit respecter des formes de communication et de transparence vis à vis de l'agent mis en cause. La jurisprudence est venue, à plusieurs reprises, expliciter les règles applicables à ces auditions." |
En ligne : | https://www.lettreducadre.fr/article/conseil-de-discipline-l-audition-de-temoins-doit-respecter-le-principe-du-contradictoire.53367 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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8477 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |