| Titre : | Licéité d'un contrat d'agent immobilier sur un bien du domaine public (2023) |
| Auteurs : | Etienne MULLER, Auteur |
| Dans : | Contrats et marchés publics (n°11, Novembre 2023) |
| Thématique : | |
| Résumé : | Bien que considéré comme un mandat, le contrat d'agent immobilier a ceci de particulier qu'il ne donne pas au mandataire le pouvoir d'engager contractuellement le mandant, à moins d'une clause expresse en ce sens |
| En ligne : | https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Contrats_et_march%C3%A9s_publics/PNO_RCMP/document/PS_KPRE-667593_0KTE?source=navigation |
Documentation CD04
- Infos pratiques
-
Thématiques
- Administration et service public
- Aménagement et développement du territoire
- Contrats et marchés publics
- Culture et patrimoine
- Droit, institutions et vie publiques
- Education, jeunesse et sport
- Europe et international
- Finances et comptes publics
- Fonction publique et vie professionnelle
- Information, communication et numérique
- Solidarités et santé publique
- Urbanisme et construction
- Voirie, infrastructures de transport et mobilités
- Open data
Se connecter
- Infos pratiques
-
Thématiques
Vos espaces thématiques
Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d’actu correspondant à votre domaine.- Administration et service public
- Aménagement et développement du territoire
- Contrats et marchés publics
- Culture et patrimoine
- Droit, institutions et vie publiques
- Education, jeunesse et sport
- Europe et international
- Finances et comptes publics
- Fonction publique et vie professionnelle
- Information, communication et numérique
- Solidarités et santé publique
- Urbanisme et construction
- Voirie, infrastructures de transport et mobilités
- Open data
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Documentation CD04contact