| Titre : | Asile - Statut de réfugié et crime grave de droit commun (2023) |
| Auteurs : | Fabienne GAZIN, Auteur |
| Dans : | Europe (N°10, 01/10/2023) |
| Thématique : | |
| Résumé : |
Solution. – Seuls les crimes particulièrement graves présentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société justifient une absence de reconnaissance du statut de réfugié ou la révocation de celui-ci
Impact. – Le juge de l’Union confirme sa jurisprudence antérieure qui transpose au domaine de l’asile sa jurisprudence relative à la notion de menaces à l’ordre public |
| En ligne : | https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Europe/PNO_REUR/document/PS_KPRE-666203_0KTQ?source=navigation |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1477 | EUR | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |
