| Titre : | Propriété intellectuelle - Droit de communication au public (2023) |
| Auteurs : | Clara GRUDLER, Auteur |
| Dans : | Europe (N°10, 01/10/2023) |
| Thématique : | |
| Résumé : |
Solution. – -Ne relève pas de l’exception de copie privée le service d’un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne offert à des clients commerciaux qui permet un enregistrement en continu ou ponctuel des émissions, à l’initiative des utilisateurs finaux de ce service, lorsque la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission est mise à la disposition par l’opérateur auprès d’un nombre indéterminé d’utilisateurs qui souhaitent visionner le même contenu ; de même, le droit de communication au public ne recouvre par la fourniture, par un tel prestataire à son client commercial, de l’ensemble du matériel et de l’assistance technique qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, même s’il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs.
Impact. – La Cour de justice précise l’étendue de l’exception de copie privée et de la notion de communication au public, s’agissant de l’accès à des émissions de télévision en ligne. |
| En ligne : | https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Europe/PNO_REUR/document/PS_KPRE-666185_0KTQ?source=navigation |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1477 | EUR | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |
