Qui est compétent pour restreindre l’accès des... Catalogue en ligne

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Titre :	Qui est compétent pour restreindre l’accès des opérateurs extra-européens à la commande publique ? (2024)
Auteurs :	Etienne MULLER, Auteur
Dans :	Contrats et marchés publics (n°6, Juin 2024)
	ACHAT PUBLIC CONTRAT PUBLIC UNION EUROPEENNE
Thématique :	Contrats et marchés publics Europe et international
Résumé :	"La promotion actuelle du thème de la souveraineté économique – on parlerait sans doute plus adéquatement d’autonomie stratégique – accentue l’intérêt pour les mécanismes permettant de restreindre l’accès des opérateurs issus d’États tiers aux contrats de la commande publique dans l’Union européenne, lorsqu’un tel accès n'est pas garanti par un accord international conclu par l’Union."
En ligne :	https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Contrats_et_march%C3%A9s_publics/PNO_RCMP/document/PS_KPRE-680214_0KTE?source=navigation

des agents du Département des Alpes de Haute-Provence