Titre : | Demande d'autorisation environnementale d'un parc éolien : régularité du dossier (2024) |
Auteurs : | Lucienne ERSTEIN |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°35, 2 septembre 2024) |
Article en page(s) : | p. 7 |
Thématique : | |
Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 24 juillet 2024 (n° 472039). Cette décision traite da la date à laquelle une demande d'autorisation environnementale relative à une installation terrestre de production d'électricité éolienne doit être complétée par un document justifiant que le projet est conforme aux prescriptions d'urbanisme en vigueur. |
En ligne : | https://www.lexiskiosque.fr/catalog/jcp-a/jcp-a/n35-2024 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1551 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | En circulation Exclu du prêt |