Titre : | Le délit de fraude aux examens et concours publics (2024) |
Auteurs : | Rodolphe MESA |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°35, 2 septembre 2024) |
Article en page(s) : | p. 20-22 |
Thématique : | |
Résumé : | Note sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2024 (n° 22-84.421). Rappel de la loi du 23 décembre 1901 et des contours du délit de fraude aux examens et concours publics, et ce, quel qu'en soit l'auteur. Qu'il provienne en effet du candidat, des organisateurs ou des correcteurs d'un examen ou concours, tout agissement de nature à fausser le résultat d'un examen ou d'un concours publics, est un délit. |
En ligne : | https://www.lexiskiosque.fr/catalog/jcp-a/jcp-a/n35-2024 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1551 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | En circulation Exclu du prêt |